Home

Type de contrat de mariage

Contrat de mariage service-public

  1. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées
  2. entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. Dans la pratique, pendant le mariage, les époux ont les coudées franches pour ce qui est de la gestion des biens propres, comme avec le régime de la communauté réduite aux acquêts. En revanche, s'il y a divorce, l'évolution du patrimoine par rapport au jour du.
  3. istratives importantes, même si cela n'est pas obligatoire, un contrat de mariage a pour but d'assurer une bonne gestion des rapports pécuniaires entre les époux. Séparation de biens, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts on vous fait le point des différents contrats de mariage
  4. Les différents types de contrat de mariage. Il existe trois grands types de contrat de mariage : le régime de communauté universelle, le régime de séparation de biens et le régime de participation aux acquêts. Le régime de communauté universelle

Les différents types de contrats de mariage : Les régimes communautaires : la communauté universelle; Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts; Les régimes séparatistes : la séparation de bien Ce type de contrat de mariage a l'avantage de permettre à chaque époux d'administrer ses biens personnels et d'en disposer librement s'il le souhaite. D'autre part, chaque époux est seul responsable des dettes personnelles qu'il contracte pendant le mariage à l'exception de celles qui sont nécessaires pour l'éducation des enfants ou pour la vie du ménage Quels sont les types de contrats de mariage et leurs différences ? Vous marier aura des conséquences sur votre patrimoine et vos revenus, ainsi que sur ceux de votre partenaire. Si vous n'entreprenez aucune démarche, vous tomberez automatiquement sous le régime légal de la communauté Le contrat de mariage est ainsi un contrat spécifique par les formalités qu'il exige, mais il répond malgré tout au régime de droit commun du droit des contrats réformé par ordonnance du 10 février 2016 et codifié aux articles 1128 et suivants du Code civil, notamment quant au consentement et à la capacité des parties.Sur le fond, le contrat de mariage détermine les détails du régime matrimonial des époux, sachant qu'ils peuvent intégrer des clauses spécifiques au.

La rédaction d'un contrat de mariage adéquat dès l'origine est préférable. Si le jour de votre mariage, vous n'avez pas de projet de création d'entreprise mais que vous vous sentez la fibre entrepreneuriale, consultez votre notaire. Il vous aidera à faire les bons choix de contrat de mariage dès votre union Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l'union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles. Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat.

Les types de contrats. La communauté universelle : Ce régime revient à mettre en commun l'ensemble de vos biens, c'est à dire ceux acquis par le mari et la femme avant leur mariage, tout au long du mariage, mais aussi les donations et les biens que vous recevrez en héritage Dans le domaine du mariage, on distingue différents types de services : Les prestations matérielles (location de salle, décoration, traiteur) ; Les prestations immatérielles ou intellectuelles (wedding planner, réalisation d'un site, etc) ; Les prestations de services à la personne (coiffure, maquillage, negafa, etc) Les différents types de contrats de mariage. Il est important de savoir qu'à notre époque, il existe de nombreuses formes de contrat de mariage. Donc, les époux disposent un large choix comme : Le régime de la communauté universelle : dans ce régime, tous les biens qui existent au moment de leur mariage et ceux qu'ils auront pour le futur font partie d'une seule masse commune. Quel type de contrat de mariage choisir ? Dans votre contrat de mariage, vous pouvez adopter le régime matrimonial qui vous convient. En effet, vous pouvez opter pour le régime légal de la communauté des biens, le régime de la séparation des biens ou le régime de communauté universelle Trois contrats de mariage (tous pouvant être soumis à modifications) seront proposés par un notaire: La communauté réduite aux acquêts; La communauté universelle; La séparation des biens; Si vous ne faites pas appel aux services d'un notaire, vous serez immédiatement soumis au régime légal

attestation sur l'honneur de domiciliation - Modele de

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Les futurs mariés peuvent choisir, ou non, d'y souscrire. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un contrat et donc d'un acte juridique écrit Le contrat de mariage est un acte juridique que les futurs époux doivent signer afin de définir, de manière précise, le sort de leurs biens pendant et après le mariage. En d'autres termes, le contrat de mariage permet aux futurs mariés de déterminer les dispositions du régime matrimonial applicable à leur union. Il est conçu afin d'anticiper les événements pouvant intervenir au cours du mariage Le contrat de mariage peut être fait par les époux avant la célébration du mariage. Il entre alors en vigueur à partir du jour de la célébration du mariage. Un futur époux de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation de la Cour avant de faire un contrat de mariage. La Cour demandera aussi l'avis de ses parents Le contrat de mariage est un acte qui permet aux futurs époux d'opter pour un régime matrimonial spécifique. Cet acte doit être rédigé par un notaire. Ce contrat permet de : régler les rapports économiques et financiers entre les époux prouver la propriété des biens déterminer la manière dont on gérera les bien

Ce contrat a pour objectif de préserver les intérêts de celui des conjoints qui, pendant la durée du contrat de mariage instituant ce régime, et à cause des responsabilités familiales ou d'autres circonstances (comme son état de santé ou situation de vie difficile) n'a pas pu augmenter son patrimoine. En effet, la différence entre ce régime et celui de la séparation de biens. Il existe 4 types de contrat de mariage. Accroche ton slip ma Simone, on va parler droit, couple, amour. Le régime de la communauté réduite aux acquêts. C'est le contrat de mariage qui est applicable à tous par défaut. C'est à dire que si, comme moi et mon chéri, tu n'as pas envie de te prendre la tête à aller chez le notaire pour faire de la paperasse, c'est ce contrat de. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts Télécharger un exemple gratuit d'un contrat de photographe de mariage en PDF contenant toutes les clauses essentielles pour être protégé. Mariage Portfoli

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Il tient une importance plus ou moins élevée selon le fonctionnement du couple marié ; dans les droits européens, les régimes matrimoniaux servent de contrat par défaut Ce type de contrat est destiné aux couples, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant profiter des avantages de la séparation de biens pendant leur mariage tout en bénéficiant d'un intéressement à l'enrichissement l'un de l'autre. Il s'agit donc d'un contrat avantageux pour les couples dont l'un des membres exerce une activité indépendante et dont l'écart de. Le lieu de la réception : Pour un mariage en extérieur de la salle Les tables et les chaises devront être disposées en place dans l'après-midi afin d'installer le nappage et la vaisselle Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens: ceux de l'épouse (biens propres); ceux de l'époux (biens propres); ceux qui appartiennent aux deux (biens communs). Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l'exception des biens réputés biens propres de par la loi (objets personnels) ou de par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime.

Les différents types de contrats de mariage possibles. Lorsqu'il n'y a pas de procédure particulière, les époux seront soumis au régime matrimonial de droit commun qui est la communauté réduite aux acquêts. Donc s'ils optent ce type de régime matrimonial, ils n'ont pas besoin de rédiger un contrat de mariage c'est-à-dire que ce dernier est indispensable si les mariés. Ce type de contrat de mariage est le plus plébiscité par la majorité des couples français. Ce contrat se traduit par le fait que chacun des conjoints conservera son patrimoine obtenu construit avant le mariage et partage les biens amassés durant la vie commune. Cette option est applicable lorsque le couple divorce. Par contre, si l'un des deux meurt, la part de ce dernier ira à ces. Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal. A noter qu'il est possible de

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens. Ce type de contrat de mariage a l'avantage de permettre à chaque époux d'administrer ses biens personnels et d'en disposer librement s'il le souhaite. D'autre part, chaque époux est seul responsable des dettes personnelles qu'il contracte pendant le m (...) Télécharger en .do Grille de lecture des contrats de mariage Voici, dans l'ordre les différentes parties d'un contrat de mariage avec des détails, explications et exemple pour chacune d'elle. Bien comprendre ce type de contrat est important pour progresser dans l'histoire de ses ancêtres au Pays Basque car ils révèlent les particularités de notre région Contrat type de 3 pages en droit civil publié le 05 Fév 2008: Exemple de contrat de mariage. Ce document a été mis à jour le 05/02/200

La rédaction d'un contrat de mariage adéquat dès l'origine est préférable. Si le jour de votre mariage, vous n'avez pas de projet de création d'entreprise mais que vous vous sentez la fibre entrepreneuriale, consultez votre notaire. Il vous aidera à faire les bons choix de contrat de mariage dès votre union Le contrat de mariage : intéressant ou pas ? Il y a quelques années quand des jeunes voulaient vivre ensemble, les parents exigeaient souvent le mariage. Aujourd'hui, ce serait plutôt l. Contrat de mariage. Pour le contrat de mariage, l'article 1394 du Code civil dispose que : Ce type de contrat est défini à l'article 1346-2 du Code civil. Contrats solennels non prévus au Code civil. Il existe de plus en plus de contrats solennels en dehors du Code civil : vente d'immeubles à construire, qui nécessite un acte authentique (loi du 3 janvier 1967) ; clause compromissoire. L'heure, le lieu et la date du mariage doivent être spécifiés dans le contrat de mariage, ainsi que les informations détaillées du programme contenant les différents lieux et heure. Le nombre exact d'heures que le photographe est employé, l'heure de début des services du photographe et les adresse de chaque lieu et heure de rendez-vous auquel le photographe devra se rendre, de la.

Contrat de mariage : lequel choisi

  1. En établissant un contrat de mariage, on accède on régime de séparation de biens. Grâce à ce système, les époux conservent leurs biens personnels, qu'ils aient été acquis avant le mariage ou après (voiture, meubles, appartement, etc.). L'avantage certain est que, malgré cette individualisation du patrimoine, le couple peut également acheter ensemble, en indivision. Cela.
  2. Les clauses du contrat de mariage Les époux ont la faculté d'aménager leur contrat de mariage à leur situation singulière en y introduisant certaines clauses. Août 2017 www.service-public.fr • Le préciput Grâce à cette clause, le conjoint survivant pourra prélever sur la communauté avant tout partage, soit un ou plusieurs biens, soit une somme en argent. Il bénéficie de cet.
  3. Plus de 80 % des Français se marient sans contrat de mariage et optent ainsi sans le savoir, automatiquement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime matrimonial, les biens propres des époux seront composés des biens qu'ils avaient chacun avant le mariage et des donations et successions qu'ils seront amenées à toucher après le mariage. Les.
  4. er les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux. Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent: 1
  5. er par un acte juridique leur statut jusqu'à la dissolution de leur union. Cet acte juridique est le contrat de mariage. Les différents types de contrat de mariage se résument en deux catégories : - Les contrats de mariage de communauté - Les.

Les différents contrats de mariage : ce qu'il faut savoir

Différents types de contrat de mariage. Sans contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'impose aux époux. Ce qui implique que tous les biens sont communs, à part ceux acquis avant le mariage. Le contrat de mariage facilite la répartition des biens, notamment dans le cadre d'une succession ou en cas de divorce. Pour le rédiger, vous devez obligatoirement. Le contrat sert à établir des règles dans la relation contractuelle entre le Wedding Planner et les couples, les clients. Il permet de définir clairement les obligations du Wedding Planner et de définir sa prestation. Mais aussi, il encadre les modalités et les conditions de réalisation de la prestation d'organisation du mariage Le contrat de mariage; Comment changer de régime matrimonial ou modifier son contrat de mariage ? La fin du mariage . Conditions pour pouvoir se marier . Les époux engagent leur vie en se mariant. L'importance de leur engagement justifie qu'ils doivent respecter certaines conditions strictes pour pouvoir se marier. Un âge minimum ; Les époux doivent avoir la maturité intellectuelle et la. Il existe deux types de biens : • Ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux ap-pelés « biens propres ». Il s'agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage, • Ceux qui appartiennent en commun aux époux, appelés « biens communs ». Il s'agit des biens acquis pendant le mariage à titre oné-reux, et des. Le type de contrat de mariage peut être un facteur important dans le partage de votre patrimoine mobilier et immobilier. Votre conseiller étudiera avec vous l'ensemble de la situation et des possibilités de planification. Parfois, vous arriverez à la conclusion que la meilleure solution consiste à ne rien faire. Mais généralement, il sera possible d'améliorer la situation. Indivision.

Les différents types de contrat de mariag

Sonorisation de l'évènement / Eclairage type discothèque / Animation / Frais de déplacement. Article 3- OBLIGATIONS Le Client s'engage à fournir l'emplacement nécessaire à l'installation du matériel de sonorisation et éclairages, une puissance électrique suffisante à proximité du matériel (sur prises de courant 220 V. 16/20 ampères - 2 Prises de disponibles à moins de 10. Le contrat de mariage. Le mariage est un grand jour et on le prépare longtemps à l'avance. Mais il arrive fréquemment qu'on oublie de passer chez un notaire pour se renseigner sur l'intérêt de souscrire un contrat de mariage.Or le notaire vous conseillera sur le type de régime à adopter, et vous proposera, le cas échéant, de signer un contrat de mariage La présentation de MyBox est l'occasion pour les notaires de rappeler l'utilité d'un contrat de mariage. Celui-ci permet en effet - dans certaines limites- de déroger aux dispositions légales. En fonction de la situation familiale, des activités professionnelles ou des préférences, il est par exemple possible de modifier la composition légale de son patrimoine durant le mariage. Contrat type transport jeudi 4 juillet 2019. Faux contrat de mariage humoristique Que vous organisiez un mariage, un enterrement de vie de jeune fille ou de garçon, ou si tout simplement vous souhaitez remercier vos témoins (à incorporer par exemple dans le livret des témoins), retrouvez ci-dessous un site qui propose la création de faux diplômes humoristiques, et cela gratuitement. Les. Par exemple, deux personnes mariées sous le régime de la société d'acquêts peuvent signer un contrat de mariage en cours de mariage pour adopter celui de la séparation de biens. Ce changement entraîne un partage des acquêts pour les biens acquis entre le mariage et la modification du régime (comme dans un cas de divorce, par exemple). Les régimes étrangers. Les époux qui étaient.

modele felicitations mariage gratuit - Modele de lettre type

Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonia

  1. En France, les contrats de mariage sont relativement simples. Ils sont au nombre de 4: la communauté universelle, la participation aux acquêts, la séparation de biens et enfin la communauté réduite aux acquêts. C'est ce dernier régime qui est légal en France si les époux ne signent pas un contrat. La loi fixe le cadre des contrats. Les futurs conjoints prennent rendez-vous chez un.
  2. Il peut par exemple s'agir d'un contrat d'animation de mariage. Un tel contrat a différentes implications qu'il convient de comprendre. Définition du contrat d'animation musicale. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition en tant que telle pour un contrat d'animation musicale. Pour autant, en se référant à contexte général, un tel contrat correspond à.
  3. Le mariage est par définition le consentement de deux personnes à vivre ensemble suivant des règles de fidélité et d'entraide. Si bon nombre de personnes n'y portent pas attention, le régime matrimonial est régi par un contrat de mariage signé par les deux époux et validé par des témoins et un officier des services publics
  4. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au.
  5. Les différents types de contrat de mariage Il existe trois grands types de contrat de mariage. Ce régime revient à mettre en commun lensemble de vos biens cest à dire ceux acquis par le mari et la femme avant leur mariage tout au long du mariage mais aussi les donations et les biens que vous recevrez en héritage. Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et. Le.

Modèle de contrat : Contrat de mariage sous le régime de

lettre changement d adresse type - Modele de lettre type

Quels sont les types de contrats de mariage et leurs

Pour télécharger votre contrat de location de salle au format PDF, identifiez-vous ou Saisissez votre email dans le formulaire ci-dessous si vous êtes nouveau. Louer une salle : passage obligé ! Vous envisagez de préparer un événement festif comme un mariage, un baptême, une réception, ou encore un anniversaire pour lequel vous aurez de nombreux invités ? Vous aurez alors dans ce. Contrat de mariage 18 juin 2009 / Dernière mise à jour : 16 juin 2009 Un contrat de mariage qu'il soit de droit chinois ou français peut être signé en Chine ou en France, mais doit, sous peine de nullité, être signé avant l'enregistrement auprès du bureau des mariages chinois ou de la célébration au Consulat dans le cas d'un couple franco-français Sans contrat de mariage, les époux se trouvent automatiquement soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts. Pour éviter d'être soumis à ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage avant leur mariage. Si les époux se sont mariés sans conclure de contrat de mariage et ne souhaitent plus y être soumis au régime légal, il leur reste la possibilité d. Par défaut, les biens de votre couple sont sous le régime de la société d'acquêts, soit le régime légal du Québec. Cependant, vous pouvez conclure un contrat de mariage ou d'union civile avec votre conjoint afin de choisir un autre régime ou de l'adapter à vos besoins. Vous avez le droit de modifier votre régime en tout temps Le contrat de mariage ne pénalise que son épouse. Der Ehevertrag bezieht sich nur auf ihr Verhalten. Elle a 19 ans, d'après le contrat de mariage. 19, steht in der Heiratsurkunde. Descendez à la mairie, prenez son contrat de mariage, vérifiez son nom de jeune fille, les alias, tout. Gehen Sie zum Rathaus, besorgen Sie ihre Heiratsurkunde.

Contrat de mariage séparation de biens - Modèle, Exemple typ

Focus sur les différents types de contrats de mariage : Contrat de mariage : la communauté universelle . Si vous établissez un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple : les biens acquis par chacun avant le mariage, les biens acquis pendant le mariage, les biens reçus d'héritage ou de donation. En tant qu'époux, vous. Si un contrat de mariage est signé : Il est signé par les deux époux devant notaire. Chacun d'eux reçoit un exemplaire et le notaire en conserve un également. Le contrat doit être impérativement signé avant le mariage. Il existe plusieurs types de contrats de mariage avec possibilité d'y insérer des clauses spécifiques

Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir

Même le type de contrat de mariage que les conjoints ont choisi chez le notaire reste privé. Prendre RDV en ligne avec un notaire. Contrat de mariage et succession 3 cas entraînent la dissolution du régime matrimonial : le décès (et la succession), le divorce et le changement de régime matrimonial. Le choix du contrat de mariage chez le notaire a des effets lors de la succession d'un. Quel type de contrat de mariage. Signaler. heho - 24 nov. 2011 à 06:08 heho - 24 nov. 2011 à 09:05. Bonjour, mon compagnon et moi allons nous marié dans un peu moins d'un mois. J'ai un terrain que j'ai reçu de mes parents sur lequel nous allons contruire notre maison. Mon compagnon a déjà une fille d'un premier mariage. Nous avons aussi un projet d'avoir des enfants ensemble. Ce que nous. Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Alice Barthez et Anne Laferrère * En France, 16 % des couples établissent un contrat au moment de leur mariage, 3 % dans les années qui suivent, soit au total 19 % des couples mariés. La fréquence des contrats augmente avec le niveau de patrimoine et varie selon * les régions : le Nord et l. De l'importance des actes de mariage pour le généalogiste. L'acte de mariage est un document clé pour l'établissement d'une généalogie. Il permet - notamment dans une première phase d'accumulation d'ancêtres et sur la période post-révolutionnaire - de remonter rapidement le fil du temps et de voir s'étoffer les.

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Les types de mariages : différents contrats et cérémonie

Contrat mariage. Si le contrat de mariage peut déclencher l'ire des puritains de l'union sacrée, il peut être important de se pencher sur la question avant de se dire oui Ce type de contrat aide les chômeurs à trouver un travail, lorsqu'ils rencontrent des difficultés sociales particulières et ici, le recruteur doit aviser Pôle emploi, avant de proposer un CUI. Il existe 2 types de CUI. Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) Ce contrat dure au moins 6 mois, sauf cas exceptionnels, et concerne le secteur non-marchand. Contrat initiative emploi. Le contrat de mariage est un acte officiel de convention entre les deux mariés pour le partage de biens en cas de rupture. Ce contrat n'est pas obligatoire, mais s'avère nécessaire. D'ailleurs, si vous ne choisissez pas parmi les 3 types de contrat de mariage, vous suivrez le régime légal par défaut qu'est la communauté de biens réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit dans lequel vous et votre conjoint avez pris différentes décisions. En effet, ce document précise, notamment : votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles selon lesquelles vos biens, autres que les biens compris dans le patrimoine familial, seront gérés pendant votre mariage et.

Le contrat de mariage ou d'union civile est un contrat entre époux mariés ou conjoints unis civilement. Ce contrat a pour but de régir la vie quotidienne des époux ou des conjoints concernant le partage des biens, des charges du ménage et les conséquences d'une éventuelle séparation Le Photographe de mariage peut, de son côté, avoir intérêt à utiliser quelques photos tirées du mariage, pour sa promotion personnelle par exemple. Encore faut-il qu'il se réserve cette possibilité dans le contrat conclu avec les Mariés, et que ceux-ci en acceptent le principe. On pourra se référer aux modèles proposés dans d.

Contrat de prestation de services : modèle type pour le

Le contrat de mariage : différentes formes et conséquences

Le contrat de mariage est un acte solennel par lequel les (futurs) époux établissent leur régime matrimonial. Les époux règlent leur contrat de mariage comme ils l'entendent dans les limites prévues par la loi. S'ils n'établissent aucun contrat de mariage, ils tombent sous le régime légal. Les époux peuvent, au cours du mariage, modifier leur régime matrimonial. Les modalités pour. Sauf en cas de force majeure, si l'événement prévu est annulé par le client, 50% de la somme totale fixée dans ce contrat sera versé au prestataire. Si l'événement est annulé par le prestataire, celui-ci devra fournir au client une prestation similaire via un autre prestataire

demande de conge annuel simple - Modele de lettre typecarte felicitation de mariage a imprimer gratuite - Modeleexemple de lettre de voeux pour un mariage - Modele deexemple de felicitation pour mariage - Modele de lettre typemodele lettre remerciement depart retraite gratuitprevenir ses voisins anniversaire - Modele de lettre type

Changement d'un contrat de mariage. Tout au long de leur mariage, les époux peuvent adopter et/ou changer de régime matrimonial : quand ils le souhaitent : il n'y a pas de délai d'attente avant de pouvoir opter ou changer de régime matrimonial ; le nombre de fois qu'ils le souhaitent. Ainsi, le lendemain du mariage, les époux qui. Type de société . Type d'acte. Formules Joly Choix du contrat de mariage + Communauté d'acquêts + Clause d'attribution de la communauté + Obligation d'information et de conseil + Preuve du conseil donné + Cass. 1 re civ., 3 oct. 2018, n o 16-19619, ECLI:FR:CCASS:2018:C100924, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Limoges, 5 avr. 2016) : Defrénois flash 22 oct. 2018, n° 147q0, p. 12. Un. menu de contrats permet de mieux comprendre quelles peuvent être les logiques sous‑jacentes au choix de se marier et ils proposent plusieurs mécanismes expliquant le choix d'avoir recours à un type de contrat matrimonial plutôt qu'à un autre. Laferrère (2001) s'intéresse spécifique-ment au choix d'opter pour un régime de sépa