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Tribunal des droits de la personne procédure

Modèles de procédure - Tribunal des droits de la personn

Procédure devant le Tribunal des droits de la personne. La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d'instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement de l'entreprise du défendeur (article 114 de la Charte). Dans les 15 jours du dépôt de sa demande, elle doit en outre déposer un mémoire. Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des.

Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51 Montréal (Québec) H2Y 1B6 English Tribunal des droits de la personne 2020 - Tous droits réservé Le Tribunal ordonne donc l'arrêt des procédures puisqu'il estime notamment que « (l)es procédures intentées en l'espèce sont contraires à l'intérêt de la justice du fait du délai excessif pour intenter le recours, manifestement inacceptable, qui déconsidère le régime de protection des droits de la personne. » Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Ils comportent les frais du procès et les honoraires d'avocat Créé le 10 décembre 1990, le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre et disposer de litiges en matière de discrimination, de harcèlement et d'exploitation interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Sa spécialisation quant aux enjeux sociétaux complexes sur lesquels il est appelé à se prononcer fait du Tribunal une instance essentielle à.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au. Deux nouveaux modèles de procédure sont disponibles sur le site du Tribunal : Lire la suite 2019-08-06 8 juin 2019. Les mandats de l'honorable Magali Lewis et de l'honorable Mario Gervais à titre de membres du Tribunal, sont renouvelés pour une période de deux ans. Lire la suite 2019-06-08 20 mars 2019. Me Daniel Proulx nommé assesseur au Tribunal pour une durée de cinq ans, soit jusqu. But des règles de procédure . 1. Ces règles ont pour but d'aider les Plaignants et les intimés à obtenir des décisions ou des ordonnances justes, équitables et en temps voulu de la part du Tribunal. 2. Les agents des droits de la personne peuvent être joints de 9 h à 17 h du lundi au vendredi pour aider le

Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation. La personne à protéger peut également demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui. Si vous jugez que le propriétaire a fait de la discrimination contre vous, vous pouvez faire une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.Vous avez jusqu'à un an après l'incident pour faire cette requête. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est. Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal du Québec qui a compétence, en première instance, pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne [1].. Il a également compétence en matière d'exploitation de personnes âgées ou ayant un handicap

Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

  1. er si ce qui s'est passé est considéré comme de la discri
  2. Tribunal des droits de la personne Page 31 sur 50 - Environ 500 essais les effets des procédures collectives sur les dirigeant sociaux en entreprise en difficulté 16348 mots | 66 pages Université Sultan Moulay Slimane Faculté polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d'étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé.
  3. On le définit comme l'ensemble des droits qui garantissent aux personnes mises en cause la possibilité d'assurer la protection de leurs intérêts de manière efficace. Ces prérogatives s'appliquent à toutes les étapes de la procédure , pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et même après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines
  4. Tribunal canadien des droits de la personne. English. Françai

DroIts ET DEvoIrs DE LA PERSONNE tDÉEnUE 1. Entretien et aménagement de la cellule 6 2. Télévision et radio 8 3. Ordinateur et matériel informatique 9 4. Repas et alimentation 10 5. Tabac et boissons alcoolisées 11 6. Être seul ou plusieurs en cellule 12 7. Fouille de la cellule 13 Textes applicables : Règle pénitentiaire européenne n° 14 / Articles 724, 724-1, 725, D. 148 à D. 151. D'autant que la procédure de recherche de paternité, largement ouverte et sûre compte tenu de la qualité des analyses biologiques, permet de protéger les droits de l'enfant. Il y a lieu de préciser en quoi consiste la procédure participative, afin de rechercher dans quelles circonstances et à quelles conditions elle peut bénéficier à un majeur protégé Le droit à un procès équitable. Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable. Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure. A ce principe fondamental, sont. En vertu de l'article 6-1 de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue devant. un tribunal qui doit être établi par la loi dans son existence, sa composition et sa compétence. L'indépendance est garantie par le statut légal et constitutionnel du juge. Toute inférence doit être. écartée dans l'exercice des fonctions judiciaires. Le tribunal doit présenter. Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé. Il entend : les causes de discrimination ou de harcèlement liées à des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne; les dossiers relatifs à l'exploitation des personnes âgées ou handicapées; les dossiers liés à des programmes d'accès à l.

Le juge des contentieux de la protection (JCP) est un magistrat rattaché au tribunal judiciaire dont le rôle est de juger certaines affaires en lien avec des personnes vulnérables, endettées ou en litige locatif. Il s'agit d'un nouveau juge créé par la réforme de la justice dans le cadre de la fusion entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Il existe au moins. Si vous jugez que le propriétaire n'a pas respecté vos droits de la personne en vous refusant la location, vous pouvez faire une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est considéré comme de la discrimination aux. Une personne soupçonnée de crime ou de délit peut être placée en garde à vue. La garde à vue doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Quelle est la procédure et comment se déroule une garde à vue ? Le point. Bon à savoir: la garde à vue est régie notamment par les articles 62-2 à 65 du Code de procédure pénale. La garde à vue ne doit pas être confondue. 2. le droit de la personne poursuivie de se taire devant les juridictions d'instructions . Le convoqué bénéficie d'un délai nécessaire afin de choisir un avocat et préparer sa défense lors d'un interrogatoire. Ainsi, le juge d'instruction doit aviser la personne déférée devant lui de ses droits : choisir un avocat, consulter le dossier de la procédure, et droit de se taire. Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe du Juge des enfants, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire.

Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, peut saisir le juge des tutelles. Mais avant d'effectuer cette démarche, elle doit d'abord envisager les autres solutions de protection La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets viendront préciser les dispositions de cette loi Concrètement, les avocats peuvent se rendre à l'évidence qu'avec ce type de procédure, qui se veut simplifiée, et qui vise en réalité à désengorger les tribunaux, les droits de la défense s'avèrent amenuisés. En effet, l'ordonnance pénale est rendue sans audience ni débat contradictoire. L'avocat n'a pas la.

Droit des successions - Varaut Avocats, droit pénal, droit

Modèles de procédure Tribunal des droits de la personne

Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne, RLRQ c C-12, r 1. Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne, Règlement sur la, RLRQ c C-12, r 2 Lois sur les droits de la personne Règles de procédure Guides et information Formulaires Rapports annuels Décisions et audiences Appels Recherche d'avis juridique Membres et personnel du Tribunal. Tribunal des droits de la personne du Nunavut. La Loi des droits de la personne du Nunavut a été sanctionnée par l'Assemblée législative du Nunavut le 5 novembre 2003. La Loi a établi un. Dans un arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de cassation a précisé que « l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, le Tribunal, qui a constaté que Mme Y ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter, en a exactement déduit, sans. Site officiel de la mairie de Saint-Léger-du-Bourg-Denis, commune française, située dans le département de la Seine-Maritime en Normandie. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières. L'audience se déroule devant 1 ou 3 juges. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales

La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix (art.338-6 al.2 du code de procédure civile). Le jour de l'envoi de la convocation au mineur, les défenseurs des parties et à défaut les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition (art. 338-6 al.3 du code de procédure civile) La modification de l'article 15 du Règlement du Tribunal des droits de la personne concernant les avis de cesser d'agir de la Commission. Les règlements hors cour, l'importance d'aviser le Tribunal rapidement de leur survenance et la possibilité de faire homologuer les transactions par le Tribunal. Les audiences semi-virtuelles et la manière d'en formuler la demande au Tribunal. recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d'application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 . ANNEXES : Annexe 1 : Schéma du recours judiciaire institué à l'article 8038 du code de procédure pénale - (CPP) Annexe 2 : Tableau des services judiciaires compétents pour connaitre du recours formé par les personnes détenues.

Le tribunal de commerce (TC) Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d'une assignation, d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties. Vous pouvez vous faire. Tribunal des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne : Description ; Le Tribunal des droits de la personne : Procédure; Vie privée et renseignements personnels. Le droit à l'image; Le secret professionnel; La renonciation et les exceptions au secret professionnel; Droits linguistiques. La Charte de la langue française; La mission et les activités d'Éducaloi vous.

Procédure liée à la demande de fixation de résidence, de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation, du droit de visite et d'hébergement des enfants nés hors mariage. Ces procédures se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants dès lors que les parents vivent séparés LE VOLUME DE REMBOURSEMENT À EFFECTUER EST SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER UN CERTAIN DÉLAI DANS LA PROCÉDURE, IL N'EST TOUTEFOIS PAS NÉCESSAIRE DE NOUS CONTACTER POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT. TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE COLLOQUE DES 30 ANS LES DROITS ET LIBERTÉS : L'AFFAIRE DE TOUT LE MONDE Jeudi 19 mars 2020 UQAM, Pavillon Sherbrooke, Salle SH-4800 *Activité reconnue au titre. La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police Celle‑ci examinerait ensuite les plaintes pour déterminer si elles justifient un renvoi au Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) aux fins de la tenue d'une audience, conformément aux procédures prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal serait habilité à ordonner à l'intimé de cesser la communication et, dans certaines.

I. SIGNALEMENT DE PERSONNE EN DANGER. Désormais tout signalement émanant d'un citoyen, des services sociaux, des établissements de soins ou médicosociaux, ne peut plus être adressé au juge des tutelles mais doit être effectué directement auprès du procureur de la République (Palais de Justice -Tribunal de Grande Instance) Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) souhaite obtenir les commentaires du public sur certaines de ses formules, règles et procédures et sur certains de ses guides afin d'améliorer ses services et de favoriser le règlement plus rapide et plus efficace des différends. Afin de mieux comprendre les expériences des gens avec [ En matière de droit administratif, la Confédération et chaque canton individuellement déterminent quelles sont les lois et les règles procédurales valables dans les domaines relevant de leur compétence. Introduction Introduction. 8 1 Juridiction civile a Généralités Le droit civil règle les rapports juridiques entre personnes privées se trouvant en principe sur pied d'égalité. « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation e Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le Tribunal) a établi les directives suivantes pour toute communication avec le Tribunal. Les directives décrites ci-dessous sont publiées à titre d'information générale uniquement. Elles ne constituent pas des règles au sens des Règles de procédure du Tribunal. Le Tribunal peut modifier ces directives s'il l'estime approprié.

3Pourquoi le procès de Nadjélika a ENCORE été reporté

Un arrêt des procédures prononcé par le Tribunal des

Frais de justice : coût d'un procès service-public

Le membre du Tribunal des droits de la personne démontre une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne. À cette fin, il s'assure de maintenir à jour ses connaissances et de conserver la compétence requise en participant, notamment, aux activités de perfectionnement du Tribunal. A.M., 92-08-10, a. 1. 2. Le. 4. La plainte portée, pour le compte de la victime ou d'un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d'un groupement, doit indiquer, outre ce qui est prévu au premier alinéa de l'article 3, les noms et adresse de l'organisme et, le cas échéant, son numéro de téléphone, être datée et être signée par une. La généralité des termes employés dans l'attendu laisse penser que le droit à un procès équitable devrait, de la même manière, imposer au juge de porter à la connaissance des parties la date de la clôture lorsque celle-ci est prononcée dans le cadre d'une procédure se déroulant devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. À de nombreuses reprises, la Cour de cassation. Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur.

Le Tribunal des droits de la personne

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE. Mme Annie Pelletier, agente de recherche en droit, a assuré la réalisation de ce document avec l'aide de Me Manon Montpetit, assesseure au Tribunal. LE MOT DE LA PRÉSIDENTE 3 LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TRIBUNAL 7 Le contexte à l'origine de la création du Tribunal 7 La compétence du Tribunal et les principes d'interprétation qui le guident 7. Les dispositions des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la constitution de partie civile par voie d'intervention et ses effets devant le tribunal correctionnel et devant le tribunal de police, dispositif complété par la loi du 15 juin 2000, visent à faciliter la prise en compte des droits des victimes et notamment de celles qui ne pourraient se déplacer.

Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, Tribunal Judiciaire : saisine et procédure. Le rapport annexé à la loi n° 2019-222 prévoit « d'étendre la représentation obligatoire à certains contentieux » sauf pour les affaires de type : surendettement. instances modificatives en matière familiale. baux d'habitation. Lorsque le tribunal immobilier ordonne une mesure avant dire droit, telle qu'expertise. enquête, transport sur les lieux, de nature à occasionner des frais, le Président du tribunal en fait une évaluation approximative. Le montant des frais doit être déposé, préalablement à l'accomplissement de la mesure ordonnée, auprès de la recette des finances compétente par la personne qui. Tribunal de grande instance de Lille 1er avril 2008 n° 07-08458 LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure: - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une. Ses Règles de procédure et de pratique placent l'accès à la justice au cœur de sa démarche procédurale et cette même politique a été confirmée très explicitement par le Tribunal dans des directives procédurales énoncées à titre d'« Orientations générales du Tribunal des droits de la personne » en 2006

Section V bis : Droit fixe de procédure (Articles 1018 A à

Vos droits pendant l'exécution de la peine de prison. En tant que victime, vous pouvez demander à être associé (e) à la procédure d'exécution de la peine de prison de l'auteur au moyen d'une « déclaration de la victime ». Cette déclaration vous permet de: Demander à être informé (e) des décisions prises par le tribunal de. Il en va de même en l'absence de certificat médical au dossier : « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation que, tant lors de son placement en garde à vue, que lors de la prolongation de cette mesure, Nasser X, avisé de son droit à être examiné par un médecin, avait indiqué qu'il. Introduction. Une instance expéditive devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le Tribunal) a lieu plus rapidement que ne le permettent les délais habituels. Le Tribunal n'accorde ce type d'instance que rarement, et uniquement dans des situations de réelle urgence. C'est la règle 21 des Règles de procédure du Tribunal (les Règles) qui traite de « l'instance. Il faut tout de même préciser que, dans le présent article, seule la compétence matérielle des tribunaux de commerce est traitée, en effet la compétence territoriale des tribunaux de commerce ressort quant à elle du droit commun en la matière c'est-à-dire des articles 42 à 48 du Code de procédure civile

Actualités Tribunal des droits de la personne

Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil. Ce droit fixe de procédure est dû par toute personne majeure condamnée pénalement, même si elle a bénéficié d'une dispense de peine, comme la rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2014. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont également redevables. En cas de relaxe, ce droit peut être recouvré sur la partie civile, lorsqu'elle a été à l. Quelle est la procédure de composition pénale . Avant la mise en route de l'action publique, une composition pénale peut être proposée par le procureur de la République à l'auteur de l'infraction directement ou par le biais d'une personne habilitée. Cette proposition peut être faite au sein du tribunal ou dans une maison de justice et du droit. Elle peut également être transmise à. Depuis ce 1er juin 2021, le registre central de protection des personnes est opérationnel. Ce registre central est une banque de données informatisée qui permet de consulter et gérer les procédures relatives aux personnes protégées ou à protéger 3 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Ville de) (SPVM), 2012 QCTDP 5 (requête pour permission d'appeler rejetée, C.A., 22-08-2012, 500-09-022695-126, 2012 QCCA 1501). 4 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz Métropolitain, 2012 QCTDP 6

Réponse au 14 e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne il fallait qu'au moins deux psychiatres évaluent le contrevenant et présentent un rapport au tribunal. La nouvelle procédure autorise le tribunal à se prononcer sur une demande présentée en vertu de la partie XXIV même si l'évaluation a été effectuée par un seul « expert », cet expert. Le Tribunal des droits de la personne a été créé en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise). Il a été créé le 10 décembre 1990, par la Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne [2] déposée à l'Assemblée nationale par Gil Rémillard, alors.

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en raison des directives liÉes À la propagation du coronavirus (covid-19), l'ÉvÉnement est annulÉ. toutes les participantes et tous les participants seront remboursÉs automatiquement. le volume de remboursement À effectuer est susceptible d'occasionner un certain dÉlai dans la procÉdure, il n'est toutefois pas nÉcessaire de nous contacter pour solliciter le remboursement La 15 e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre a annulé la procédure du dossier de la « chaufferie de la défense », en répondant favorablement à des demandes de la défense, soutenues in limine litis ce lundi 11 janvier, dénonçant une atteinte au procès équitable et aux droits de la défense, à travers la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable

La Commission canadienne des droits de la personne ne voulait pas procéder devant le Tribunal des droits de la personne et aurait préféré régler à l'amiable avec le CN pour des mesures beaucoup plus floues que celles imposées par le Tribunal. Le CN a porté en appel la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. La Cour fédérale d'appel a maintenu l'ordonnance du. Ce jeudi 28 octobre, le Tribunal Administratif de Cayenne rendait un jugement dans le cadre d'une action menée par plusieurs associations à l'encontre de 17 préfectures, dont celle de Guyane. Les requérants dénoncent la dématérialisation des demandes de titres de séjour. Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer [

Droit de préemption des communes (DPU)

Tutelle d'une personne majeure service-public

de la personne. Il doit agir de manière équitable et efficace sans être pour autant expéditif dans sa façon de procéder. Les délais déraisonnables sont inacceptables, tout comme l'accélération indue de la procédure. Le Tribunal doit donc trouver un juste équilibre. Les droits de la personne - tant ceux des individu Relevant books, articles, theses on the topic 'Tribunal des droits de la personne.' Scholarly sources with full text pdf download. Related research topic ideas

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Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_754/2021 Arrêt du 8 octobre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure 1. A._____, 2. B._____, 3. C._____, 4. D._____ ATTENDU QUE le Règlement sur la procédure de recrute-ment et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne a été adopté par le décret numéro 916-90 du 27 juin 1990; ATTENDU QU'une liste des personnes qui peuvent être retenues comme arbitres par la Commission des droits de la. X- La personne morale étrangère par le gérant, représentant ou administrateur de son (*), agence ou succursale ouverte ou installée au Brésil. 3 ème: Le gérant de la succursale ou de l'agence est présumé être autorisé par la personne morale étrangère à recevoir une assignation pour toute procédure » En pratique, la LPCGSU avait pour effet de suspendre le délai de prescription d'un (1) an prévu au paragraphe 34(1) du Code des droits de la personne (le Code) pour déposer une demande concernant une violation du Code (formule 1), tout comme les six (6) délais de prescription prévus au paragraphe 45.9(3) pour déposer une demande de contravention à un règlement (formule 18)